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ENTREE EN VIGUEUR DE L’ECO-CONTRIBUTION MOBILIER

Origine :

A l’issue de la loi Grenelle II du 12/07/2010, le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a institué le principe de la mise en place d’une filière de gestion de la fin de vie des éléments d’ameublement professionnels.
Par conséquent, et en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’environnement, une Eco-contribution sera appliquée sur les produits d’ameublement professionnels  figurant sur une liste fixée par arrêté.

Mode de calcul :

Cette Eco-contribution est calculée sur plusieurs critères :
- fonction du meuble (plans, assises, rangement….)
- matériau majoritaire (métal, plastique, …)
- poids

Affichage de l’Eco-contribution sur les devis et factures:

- unitairement en sus du prix de vente
- répercutée à l’identique au client final
- ne peut faire l’objet de réduction
- soumise à TVA

Date d’application :

01/05/2013 pour les produits déjà définis dans l’arrêté. .

 

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